M-35.1, r. 109 - Règlement des producteurs de bois de Pontiac sur la centralisation de la vente du bois

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. L’Office peut signer une convention avec toute personne qu’il désigne comme son représentant pour exercer des fonctions décrites dans cette convention en application du présent règlement et informe les producteurs de la personne désignée.

Décision 6679, a. 3.